Conditions vente
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute commande est soumise uniquement à nos propres conditions générales de vente, sans tenir compte des conditions générales de l'acheteur.
L'acheteur admet avoir pris connaissance des conditions générales et accepter toutes les clauses, sauf mention expresse contraire. Des conditions générales différentes de celles-ci ne s'appliqueront aux parties que si elles sont acceptées par DP Technique srl (ci-après dénommée Les Cuisines de Stephan) et par écrit.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente réalisée en Belgique ou en France, et nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment.
Cependant, les contrats en cours sont régis par les conditions en vigueur au moment où la vente a été conclue.
2. PAIEMENT ET RÉCLAMATIONS
Les paiements doivent être réalisés avec un acompte de 20 % au moment de la signature du bon de commande, 40 ´% à la commande en Allemagne, 30 % à la livraison et le solde à la fin du chantier, en paiement complet, sauf mention contraire explicite, et doivent être effectués au nom de Les Cuisines de Stephan
.
Les contestations relatives aux factures doivent être envoyées par courrier recommandé à notre siège social dans les 15 jours suivant leur envoi, sans quoi elles seront considérées comme acceptées.
Il est convenu que l'acheteur ne peut suspendre ses paiements en cas de litige entre les parties, tant que nous sommes prêts à remplir correctement nos propres obligations.
3. TRANSPORT ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ/LIVRAISON/RUPTURE DE STOCK/PRIX
3. 1. Transport et transfert de propriété
À la demande de l'acheteur, le transport peut être réalisé par nos soins. Les risques de perte ou de dégradation sont à la charge du vendeur jusqu'à la livraison. Le transfert de propriété, à votre bénéfice, se fera lors du paiement complet du montant principal et des frais. Nous nous réservons aussi le droit de récupérer les biens non réglés à l'échéance de la facture après vous avoir donné un dernier délai de 30 jours pour régler les montants dus.
3. 2. Livraison
La livraison d'une cuisine doit se dérouler dans un environnement propre, sec, chauffé et fermé pour éviter toute dégradation ou vol.
Dans le cas d'une commande d'une cuisine équipée, l'acheteur peut demander un report de la date de livraison tant que la fabrication par notre fournisseur n'a pas débuté.
Cette fabrication commence deux jours après le paiement de l'acompte numéro 2 (cfr. pt 2 ci-dessus) .
Si la cuisine est déjà en fabrication, la livraison pourra être différée une fois, cependant des frais de stockage pourront être facturés à l'acheteur. Ces frais s'élèvent à 250 € par mois de stockage commencé.
Toutefois, si la demande de report pour une cuisine équipée et donc pour son installation est faite moins de 8 jours avant la date de livraison prévue, cela entraînera un nouveau délai de livraison de 6 semaines afin que le vendeur puisse réorganiser la livraison et le montage ;
Si le report survient moins de 48h avant l'installation, le paiement d'une indemnité de 200€ sera applicable.
En cas de non-respect, par le vendeur, de la date de livraison, l'acheteur a 8 jours pour exiger, par courrier recommandé à notre siège social et par mail à l'adresse haasstef@hotmail.com, l'exécution de sa commande dans un délai de 4 à 6 semaines.
Une cuisine ne pourra pas être considérée comme non livrée par l'acheteur en cas de rupture de stock chez l'un de nos fournisseurs, à condition que la cuisine soit toutefois rendue fonctionnelle grâce à un matériel de prêt en attendant que le problème de stock soit résolu.
Une cuisine fonctionnelle signifie qu'elle est équipée d'une plaque de cuisson, d'un réfrigérateur et d'un évier/mitigeur.
Si la livraison de la cuisine équipée ne peut pas être effectuée dans les 24 mois suivant la signature du bon de commande pour des raisons qui vous sont propres, Les Cuisines de Stephan se réserve le droit de considérer que vous renoncez à votre achat. Dans ce cas, les indemnités prévues à l'article 5 seront appliquées.
3. 3. Rupture de stock
Si un fournisseur n'a plus de stock, l'acheteur sera informé et recevra un nouveau délai ou une alternative.
3. 4 Prix
Nos tarifs sont fixes et définitifs pour les commandes signée et dont les acomptes 1 et 2 sont payés avant le 31/12 de l'année en cours, le fabricant ajustant ses tarifs au 1er janvier. Exemple : une cuisine dont le devis a été fait le 15 novembre sera confirmée par une commande avant le 31 décembre (si les acomptes un et deux sont déposés sur notre compte) mais sera livrée au tarif du 1er janvier de l'année suivante si la commande et les acomptes nous parviennent après le 1er janvier de l'année qui suit.
4. SANCTION EN CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
4. 1. Préalable :
Chaque partie se réserve le droit explicite de s'écarter des évaluations forfaitaires citées ci-après et de faire appel au droit commun en prouvant l'existence et le montant du dommage réel causé par le non-respect fautif des obligations contractuelles.
4. 2. Retard de paiement :
En cas de non règlement à échéance, toute somme due par l'acheteur et non réglée sera augmentée de 15 % automatiquement et sans mise en demeure en tant qu'indemnité forfaitaire pour le préjudice occasionné, avec un minimum de 100€ HTVA. Un intérêt de retard au taux légal en vigueur s'appliquera également à compter de l'échéance de la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
4. 3. Retard de livraison :
Tout retard dans la livraison de la cuisine commandée par l'acheteur lui permettra de réclamer une indemnité de 80€ par semaine de retard, sans préjudice de son droit d'établir le dommage réellement subi à cause du retard dans la livraison. Cependant, si des éléments manquent mais n'entravent en rien la fonctionnalité de la cuisine, le client ne pourra pas réclamer cette indemnité (cf. paragraphe 3. 2. ).
5. INDEMNITÉ DE DÉDIT
L'annulation d'une commande par l'acheteur pourra être acceptée sous réserve du paiement d'une indemnité de dédit de 20 % du total de la commande, avec un minimum de 100€. Si l'annulation se fait après le paiement du second acompte et de la commande auprès du fabricant, les sommes versées seront perdues.
6. GARANTIE
6. 1. Vice apparent - délai de contestation
Pour que les plaintes sur la perte, des dégâts visibles sur les marchandises livrées, ou une livraison incomplète ou non conforme soient prises en compte, elles doivent être enregistrées sur le bon de livraison au moment de la réception.
Dans le cas d'une commande de cuisine équipée installée par un sous-traitant désigné par la société, tout défaut visible, dommage ou non-conformité doit être signalé à l'installateur lors de la réception du chantier, qui doit être faite le jour de l'installation en présence de l'acheteur et de l'installateur.
Lors d'une intervention dans le cadre du service après-vente, une nouvelle réception se déroulera lors de la mise en conformité finale du chantier.
Si l'acheteur ne réceptionne pas le chantier et ne fournit pas de notification écrite dans les 8 jours calendriers, la livraison des biens et services sera considérée comme conforme et en bon état.
6. 2. Garanties
Les Cuisines de Stephan propose une garantie de 5 ans sur toute défectuosité touchant le mobilier de votre cuisine équipée.
Par mobilier, on désigne les meubles (caissons et façades), les charnières, les tiroirs, et les plans de travail.
Les frais de main-d'œuvre et de transport relatifs à cette garantie sur le mobilier sont garantis pour 5 ans.
L'installation initiale de la cuisine est couverte pendant 1 an.
Cette garantie ne couvre en aucun cas les dommages causés par l'humidité, tant qu'ils ne sont pas dus à une installation incorrecte. La garantie débute à compter du jour de la livraison de la cuisine.
Elle ne protège pas contre l'usure provoquée par une mauvaise utilisation, un montage erroné par le client, un nettoyage inadapté, des rayures, des impacts ou des cassures accidentelles.
Puisque Les Cuisines de Stephan ne peut garantir que les éléments de votre cuisine seront toujours disponibles dans la gamme de notre fournisseur pendant 5 ans, des solutions de remplacement adéquates seront proposées.
En dérogation à cette garantie, les cuisines de showroom sont garanties pour deux ans, à compter de la date de livraison.
Pour les autres biens (appareils électroménagers, robinets, filtres, lampes, etc. ), la législation en vigueur au moment de la vente sera applicable soit deux ans.
Les accessoires ne bénéficient d'aucune garantie.
7. CUISINES D'EXPOSITION
L'achat de cuisines présentées dans l'un de nos showrooms, en plus des conditions générales mentionnées précédemment, sera soumis aux conditions particulières suivantes :
La cuisine est vendue dans l'état constaté et accepté par l'acheteur au moment de l'achat/commande ;
sa garantie est de deux ans, en précisant qu'aucune garantie n'est offerte pour un défaut ou une malfaçon observés dans le showroom. La cuisine installée par l'acheteur ne bénéficiera d'aucune garantie relative à son installation.
8. INSTALLATION ET RACCORDEMENT
Dans le cadre de la vente d'une cuisine équipée avec une installation réalisée par un sous-traitant reconnu par Les Cuisines de Stephan, le tarif défini pour ce service au moment de la vente s'applique uniquement si le chantier est prêt, c'est-à-dire si les murs sont robustes, bien droits et de niveau, si le sol est propre et sec, et si les points d'arrivée d'eau, de gaz et d'électricité sont en état de fonctionner à l'emplacement spécifié dans le plan technique, tout comme pour les évacuations des eaux et de la hotte.
Les installations mentionnées (eau, gaz, électricité) sont considérées comme conformes aux normes et règlements en vigueur et à nos plans techniques, le client libérant Les Cuisines de Stephan de toute responsabilité.
Si le monteur remarque une non-conformité du chantier par rapport au contrat établi précédemment et que cela empêche l'installation, l'article 3. 2 s'appliquera.
En cas de retard concernant l'installation due à Les Cuisines de Stephan , l'article 4. 3 s'appliquera.
En ce qui concerne les appareils électroménagers, Les Cuisines de Stephan effectuera le raccordement seulement si cela a été convenu à l'avance et uniquement sur des installations existantes et conformes aux règlements en vigueur et à nos plans techniques.
Par raccordement, on entend la mise en fonctionnement de l'appareil. Ce raccordement exclut donc tout travail électrique, de plomberie, de menuiserie, d'ajustements ou autres nécessaires à la seule mise en service.
9. LITIGE
Sans nuire à l'application de l'article 74 de la loi du 6 avril 2010 relatives aux pratiques commerciales et à la protection du consommateur, les tribunaux de Bruxelles sont les seuls compétents.